CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

INSTITUT DE VENTE ÉTHIQUE

Date d'entrée en vigueur: 22 octobre 2025

En utilisant le site institutdeventethique.com et en achetant nos formations, vous acceptez les présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. MENTIONS LÉGALES

Raison sociale: L'Institut de Vente Éthique

Directeur de publication: Dany D. Therrien

Contact: [email protected]

Hébergement: Go High Level

Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logos) sont la propriété exclusive de L'Institut de Vente Éthique et protégés par les lois sur le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

2. SERVICES OFFERTS

Nous offrons les services suivants:

Formations numériques: Cours en ligne, masterclasses, modules de formation, vidéos, documents PDF et outils téléchargeables accessibles via notre plateforme en ligne.

Le Cercle (Membership): Programme de membership offrant accès à des appels de groupe hebdomadaires, coaching, communauté privée et contenu exclusif. Disponible en abonnement hebdomadaire (27$/semaine) ou annuel (997$/an).

Support client: Assistance par email pour questions techniques et administratives.

3. CRÉATION DE COMPTE

Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités sous votre compte.

Vous ne pouvez pas partager votre compte avec des tiers. Chaque compte est personnel et non transférable.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de violation de ces conditions, d'utilisation frauduleuse, de partage non autorisé de contenu ou de non-paiement.

4. COMMANDE ET PAIEMENT

Processus: Sélectionnez le service désiré, acceptez ces conditions, procédez au paiement. Vous recevrez une confirmation par email avec vos accès.

Prix: Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes non incluses. Les taxes applicables (TPS/TVQ) seront ajoutées au moment du paiement selon votre province de résidence. Les prix sont sujets à changement sans préavis, mais ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Paiement: Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous acceptons les cartes de crédit et de débit. Nous ne stockons jamais vos informations complètes de carte de crédit.

Abonnements récurrents: Pour Le Cercle, vous autorisez des paiements récurrents hebdomadaires (27$) ou annuels (997$). Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre compte ou en nous contactant. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Essai: Si vous souscrivez à un essai à 1$ pour 7 jours, vous serez automatiquement facturé 27$/semaine après les 7 jours, sauf annulation avant la fin de l'essai.

Plans de paiement: Pour certaines formations (Programme Excellence), un plan de paiement en 3 versements de 233$ est disponible. Les paiements sont prélevés automatiquement à 30 jours d'intervalle. Le non-paiement entraîne la suspension de l'accès.

Échec de paiement: En cas d'échec de paiement pour un abonnement ou plan de paiement, votre accès sera suspendu. Nous tenterons de vous contacter et de reprélever le paiement. Après 7 jours sans paiement, votre accès sera révoqué.

5. ACCÈS AUX FORMATIONS

Accès immédiat: Vous recevez l'accès à vos formations immédiatement après confirmation du paiement, via email avec vos identifiants de connexion.

Durée d'accès: L'accès aux formations achetées est illimité dans le temps, sauf indication contraire. Pour Le Cercle, l'accès est valide tant que votre abonnement est actif.

Disponibilité technique: Les formations sont accessibles 24h/24, 7j/7, sous réserve de disponibilité technique. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et ne sommes pas responsables des interruptions temporaires.

Mises à jour: Vous avez accès aux mises à jour et améliorations des formations que vous avez achetées, sans frais supplémentaires.

Restrictions: Vous ne pouvez pas télécharger, copier, redistribuer ou revendre le contenu des formations. L'accès est strictement personnel.

6. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Droit de rétractation (Loi sur la protection du consommateur): Conformément à l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous disposez d'un droit de résolution de 10 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques téléchargeables ou accessibles en ligne une fois que vous avez commencé à y accéder, conformément à l'article 54.9 de la même loi. En acceptant ces conditions et en accédant à votre formation, vous reconnaissez expressément renoncer à ce droit de rétractation de 10 jours.

Garantie de Valeur - 12 Mois: Malgré l'exclusion du droit de rétractation légal, nous offrons notre propre garantie. Si après avoir appliqué les enseignements de cette formation, vous estimez que la valeur reçue ne justifie pas votre investissement, nous vous rembourserons intégralement dans les 12 mois suivant votre achat.

Conditions: Pour demander un remboursement, contactez-nous à [email protected] dans les 12 mois suivant votre achat. Aucune justification ou documentation n'est requise. Nous traitons les demandes dans les 10 jours ouvrables.

Exclusions: Les abonnements au Cercle peuvent être annulés à tout moment, mais ne sont pas remboursables pour la période en cours. Les plans de paiement déjà effectués ne sont pas remboursables (seuls les paiements futurs peuvent être annulés).

Modalités de remboursement: Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables.

Accès après remboursement: En cas de remboursement, votre accès aux formations est immédiatement révoqué.

7. SUPPORT CLIENT

Nous offrons un support par email à [email protected] pour:

• Questions techniques sur l'accès à la plateforme

• Problèmes de paiement ou facturation

• Questions générales sur les formations

Délai de réponse: Nous répondons dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables. Les demandes urgentes sont traitées en priorité.

Limites du support: Le support ne couvre pas le coaching personnalisé sur le contenu des formations (sauf pour les membres du Cercle lors des appels de groupe).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus des formations (vidéos, documents, outils, scripts, méthodes) sont la propriété exclusive de L'Institut de Vente Éthique et protégés par le droit d'auteur.

Vous recevez une licence d'utilisation personnelle, non transférable et non exclusive pour:

• Visionner les vidéos en ligne

• Télécharger les ressources pour usage personnel

• Appliquer les enseignements dans votre activité professionnelle

Vous ne pouvez pas:

• Copier, reproduire ou redistribuer le contenu

• Partager vos identifiants d'accès

• Enregistrer ou capturer les vidéos

• Revendre ou commercialiser le contenu

• Créer des œuvres dérivées sans autorisation

Violation: Toute violation de ces droits peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte, des poursuites judiciaires et des dommages-intérêts.

9. UTILISATION ACCEPTABLE

Vous vous engagez à:

• Utiliser les services de manière légale et éthique

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription

• Respecter les droits de propriété intellectuelle

• Ne pas perturber le fonctionnement du site ou des services

• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes

Comportements interdits:

• Harcèlement ou comportement inapproprié envers d'autres membres ou notre équipe

• Utilisation de scripts automatisés ou robots

• Tentative de contournement des mesures de sécurité

• Spam ou sollicitation commerciale non autorisée dans la communauté

• Publication de contenu illégal, offensant ou diffamatoire

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nature éducative: Nos formations sont à but éducatif uniquement. Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique. Vos résultats dépendent de nombreux facteurs incluant vos efforts, votre expérience, votre marché et d'autres variables hors de notre contrôle.

Exactitude des informations: Nous faisons de notre mieux pour fournir des informations exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ou la pertinence de tout contenu.

Disponibilité: Nous ne garantissons pas que le site ou les services seront toujours disponibles, sans erreur ou sans interruption.

Décisions d'affaires: Vous êtes seul responsable de vos décisions d'affaires et de l'application des enseignements. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de nos services.

Limitation maximale: Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour le service concerné.

11. LIENS EXTERNES

Notre site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. L'inclusion d'un lien n'implique pas notre approbation du site.

12. TÉMOIGNAGES ET CONTENU UTILISATEUR

Les témoignages présents sur notre site reflètent les expériences personnelles de clients individuels. Ces résultats ne sont pas typiques et ne garantissent pas que vous obtiendrez les mêmes résultats.

Si vous soumettez un témoignage, avis ou autre contenu, vous nous accordez le droit de l'utiliser, le modifier et le publier à des fins marketing, sans compensation, sauf si un accord écrit séparé est conclu.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant. Nous retirerons votre contenu dans les 10 jours ouvrables.

13. RÉSILIATION

Résiliation par vous: Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant. Les abonnements actifs continuent jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Résiliation par nous: Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement, sans préavis ni remboursement, en cas de violation de ces conditions.

Effets de la résiliation: Après résiliation, vous perdez l'accès à tous les services et contenus. Les clauses qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, loi applicable) restent en vigueur.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site. En utilisant nos services, vous acceptez également notre Politique de Confidentialité.

15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous pouvons modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par email. L'utilisation continue des services après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de la commande.

16. DIVISIBILITÉ

Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions restent en vigueur.

17. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Ces Conditions Générales, combinées avec notre Politique de Confidentialité et notre Disclaimer, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et L'Institut de Vente Éthique concernant l'utilisation de nos services.

18. LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence.

19. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de nos obligations en vertu de ces conditions si ce retard ou manquement est causé par un événement de force majeure, incluant mais non limité à:

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)

• Pandémies ou épidémies

• Guerres, actes de terrorisme ou troubles civils

• Pannes de courant ou d'infrastructure Internet majeures

• Défaillances de nos fournisseurs de services essentiels (hébergement, paiement)

• Modifications législatives ou réglementaires

• Grèves ou conflits de travail

• Tout autre événement imprévisible et indépendant de notre volonté

En cas de force majeure, nos obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement. Nous ferons de notre mieux pour minimiser les impacts et vous informer de la situation. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, vous pourrez résilier votre abonnement ou demander un remboursement au prorata pour la période non utilisée.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions Générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.

Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux de la province de Québec.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant d'entreprendre des procédures judiciaires.

21. CONTACT

Pour toute question concernant ces Conditions Générales ou nos services:

L'Institut de Vente Éthique

Responsable: Dany D. Therrien

Email: [email protected]

Nous nous engageons à répondre dans les 5 jours ouvrables.

ACCEPTATION

En créant un compte, en passant une commande ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.